Pourquoi Claude Larouche n’a-t-il pas été déclaré délinquant dangereux?
Parce qu’il a été trouvé coupable d’un meurtre au premier degré, ce qui entraîne un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
C’est donc la peine la plus grave au Code criminel, ce qui rendrait superflue la déclaration de délinquant dangereux.
 |
| Charles Manson |
Le délinquant dangereux
Un individu peut être déclaré délinquant dangereux par le tribunal à la suite d’une demande en ce sens faite par le représentant du ministère public à l’étape de la sentence c’est-à-dire, évidemment, une fois que cette personne a été déclarée coupable d’un crime.
L’article 753(1) du Code criminel sur la déclaration de délinquant dangereux prévoit ceci :
Les critères sont clairs et ils s'appliquent à tous les crimes qui constituent des « sévices graves contre la personne ». Or, la notion de « sévices graves » est large, mais n'inclut pas le meurtre. Il s'agit en fait de tous les crimes où il y a emploi de force contre une autre personne, ou toute « conduite » dangereuse ou susceptible d’infliger des dommages psychologiques. Ceci inclut aussi de toutes les formes d'agressions sexuelles.
L'autre critère primordial est le risque élevé de récidive. Car avant de déclarer quelqu'un délinquant dangereux, le juge a ordonné que des évaluations soient faites. Les experts appelés évalueront, surtout, ce risque de récidive.
La conséquence d'une déclaration de délinquant dangereux est une peine d'incarcération dans un pénitencier pour une durée indéterminée.
La jurisprudence[1] a établi qu’avant de déclarer une individu délinquant dangereux, le juge doit d’abord se demander s’il n’y a pas lieu de le déclarer délinquant à contrôler, peine moins lourde.
La jurisprudence nous enseigne aussi que le juge jouit du pouvoir discrétionnaire de déclarer un individu délinquant à contrôler, même en présence de tous les critères pour le déclarer délinquant dangereux[2].
Normal, puisque dans tous les cas les juges sont tenus d’infliger la peine la moins restrictive de liberté.
Le délinquant à contrôler
La déclaration de délinquant à contrôler vise surtout les délinquants sexuels.
Lors de la création de cette peine en 1997, la volonté du législateur était de mieux contrôler les délinquants sexuels récidivistes qui ne remplissaient pas les critères du délinquant dangereux.
De la même manière que les délinquants dangereux, les délinquants à contrôler doivent avoir commis un crime qui constitue un « sévice grave contre la personne ».
Le contrevenant doit, pour être déclarer délinquant à contrôler, recevoir une peine de plus de 2 ans de pénitencier. Il doit aussi montrer un risque élevé de récidive, tout en étant possiblement maitrisable au sein de la collectivité -contrairement au délinquant dangereux qui ne laisse pas d’espoir, au moment de l’évaluation, quant à sa capacité de contrôler ses pulsions agressives en société.
La conséquence d'une déclaration de délinquant à contrôler est un suivi, une fois la peine de pénitencier purgée, pour une période d’au plus 10 ans au sein de la communauté.
Voilà pourquoi il est impossible, et de toute manière inutile, de déclarer délinquant dangereux ou délinquant à contrôler une personne condamnée pour meurtre. La peine pour meurtre est la prison à vie. C’est la plus grave.
[1] R. c. Johnson, Cour suprême du Canada, 2003
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire